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LA FUITE D'EAU

May 24 2013, 09:09am

LA FUITE D'EAU

LA LOI DE LA FUITE

Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé et que cette fuite serait susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe les abonnées sans plus tardé.

Un décret de septembre 2012 entrant en vigueur au 1er juillet 2013, précise l'étendue de cette obligation ainsi que la nature des justificatifs à produire de la part des abonnés pour limiter le montant des factures d'eau.

D'après le décret, seules les fuites situées après le compteur sont prises en compte. Les déperditions d'eau liées à l'utilisation d'appareils ménagers, d'équipements sanitaires ou de matériel de chauffage en sont exclues.

Ce texte fixe le principe selon lequel le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Si l'abonné constate, avant la date du 1er juillet 2013, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir une baisse de sa facture. Il faudra fournir au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation de l'entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de réparation.

L'augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme normale si ce volume excède le double du volume d'eau moyen consommé depuis votre dernier relevé. C'est ce qu'indique l'article 2 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 .

LIEN :

LA FUITE D'EAU

Sources :

  • mes lectures – mes recherches
  • Belle
  • legifrance.gouv.fr
  • ayla7513.free.fr

LA FUITE D'EAU

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