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LE PERMIS DE CONSTRUIRE

May 22 2013, 06:31am

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles de l'urbanisme en vigueur dans votre commune.

QUAND EST-IL OBLIGATOIRE ?

Le code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.

LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS QUI NECESSITENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE :

  • Toute construction neuve à usage d'habitation ou non, sur terrain nu (même sans fondations, ex : mobil-homes, cabane dans les arbres), entraînant la création d'une SHOB ( Surface hors œuvre brute) supérieure à 20 m2, quelle que soit sa hauteur,

  • Les piscines dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, quelle que soit la superficie du bassin,

  • Les éoliennes supérieures ou égales à 12 m de haut ( mât+ nacelle),

  • Les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 4 m, ou bien, des châssis et serres dont la hauteur est supérieure 1,80 m et la surface supérieure à 2000 m2 ,

  • Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique, si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts.

LES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES SOUMIS A PERMIS SONT :

  • Tous travaux créant une SHOB ( surface hors œuvre brute) supérieure à 20 m2,

  • Tous travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs,

  • Tout projet qui change la destination des locaux existants en modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment,

  • Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ( remise en état, modernisation ou démolition entrainant la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles),

  • Les travaux intérieurs dans les immeubles inscrits et dans les constructions situées en secteurs sauvegardés, dont le PSMV ( plan de sauvegarde e de mise en valeur) est approuvé.

REMARQUES :

1) Avec ou sans formalité, les règles d'urbanisme s'appliquent.

Les murs de soutènement peuvent être réglementés dans les PLU de certaines communes alors qu'ils ne font l'objet d'aucune formalité au titre du permis de construire.

  1. Si votre projet n'entre pas dans les catégories ci-dessous, une déclaration préalable sera certainement nécessaire.

CONSTRUIRE DANS PERMIS :

Les risques :

  • Des sanctions sont prévues contre les personnes irrespectueuses des règles ( obstruction au droit de visite, défaut d'affichage, construction sans permis ou non conforme au permis...).
  • Ces articles constituant des infractions au Code de l'Urbanisme sont passibles de poursuites pénales et de sanctions.
  • Le délai de prescription des infractions est de 3 ans.
  • Pour autant le bâtiment restera illégal. Par conséquent, si vous envisagez de faire une extension, on vous demandera à cette occasion de régulariser le bâtiment initial. Pour ce faire, il n'y aura pas de délai d'antériorité.

LIEN :

  • Travaux concernés
  • Démarche
  • Délai d'instruction
  • Décision de la mairie
  • Service en ligne et formulaire
  • Où s'adresser ?
  • Références
  • Questions ? Réponses !

LE PERMIS DE CONSTRUIRE
LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Sources :

  • mes lectures – mes recherches
  • Belle ( source CAUE Reunion)
  • Servicepublic.fr
  • ayla7513.free.fr
LE PERMIS DE CONSTRUIRE

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