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VOTRE VOITURE EST EN PANNE

July 25 2013, 07:36am

Votre voiture a besoin d'être réparée !

Afin de conserver de bons rapports avec votre garagiste, voici ce que vous devez savoir faire et ne pas faire.

VOTRE VOITURE EST EN PANNE

EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS :

Votre garagiste doit en principe afficher ses tarifs horaires de main d'oeuvre à l 'intérieur ou à l'extérieur du garage.

LE DEVIS - L'ORDRE DE REPARATION :

  • Il n'a pas l'obligation légale d'établir un devis avant une intervention. Mais je vous assure que cela est préférable .
  • S'il refuse, un conseil, il vaut mieux aller en voir un autre.
  • D'autre part, demandez au chef d'atelier de vous appeler, si jamais le montant du devis peut-être dépassé. Il arrive qu'au démontage, des réparations supplémentaires soient nécessaires. Si jamais c'est le cas, le garage doit vous contacter et vous demander l'autorisation avec un nouvel « ordre de réparation » ( O.R), soit un avenant que vous devez accepter et signer.
  • En ce qui concerne « l'ordre de réparation », comme le devis, il n'est pas non plus obligatoire, mais très utile en cas de contestations.
  • D'autre part, vous pouvez mentionner sur ce document que vous désirez récupérer les pièces remplacées et la notification d'une date de livraison.
  • L' »O.R » , il doit être établi en deux exemplaires et signé obligatoirement par l'automobiliste qui en doit en conserver un. La signature du garagiste est facultative.

Sur ce document il est précisé :

  • l'identification du véhicule
  • le relevé des kilomètres lus au compteur
  • la date de prise en charge
  • la date de livraison.

ATTENTION :

En cas de litige, ce n'est pas à l'automobiliste de rapporter la preuve qu'il n'avait pas demandé de travaux, mais au garagiste de démontrer qu'il avait l'accord du client, d'où le nécessité de l'ordre de réparation.

JURISPRUDENCE :

Le Code de la consommation prévoit des articles qui punissent d'avoir fait une réparation sur un véhicule sans avertir l'acheteur, le tribunal ayant considéré que cela constituait une tromperie sur la nature de la prestation de service.

LES CONSEILS UNE OBLIGATION DU GARAGISTE :

  • Le garagiste se doit de vous informer sur la nature et le coût des travaux à effectuer sur votre véhicule, et sur leur utilité.
  • Il doit aussi vous faire part de toutes ses observations en ce qui concerne la sécurité et conformément à son obligation de conseil, le réparateur mentionne sur la facture toute anomalie constatée qui n'aura pas fait l'objet de l'ordre de réparation.
  • Cependant, il engagera le client à remédier immédiatement aux anomalies ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et, en cas de refus du client , le garagiste lui fera signer une décharge de responsabilité.

OBLIGATION DE REPARATION :

Il s'agit d'une « obligation de résultat ».

  • Le garage pourra se libérer de cette obligation s'il établit que le véhicule ne peut-être réparé par le fait d'une cause étrangère comme (un vice interne de la chose) ou en l'absence de toute faute de sa part.
  • Si vous êtes pressé et que vous demandez au garagiste de remettre votre auto en route dans la journée contre son avis, sachez bien, que si une défaillance de votre véhicule survient ensuite, vous ne pourrez pas vous retourner contre le réparateur.
  • Par contre, si le garagiste a eu temps nécessaire pour effectuer le travail et que votre véhicule tombe de nouveau en panne, vous avez des recours...

Tout d'abord :

  1. Retournez au garage
  2. Evoquez « l'obligation de résultat »
  3. Le garagiste doit reprendre le véhicule et le réparer à ses frais.
  4. S'il refuse, allez voir un autre établissement qui diagnostiquera la panne et fera l'intervention nécessaire.
  5. Ensuite, vous pouvez aller au tribunal d'instance et lancer une injonction de payer contre le premier garagiste.
  6. Si vous devez aller plusieurs fois de suite chez un garagiste pour la même défaillance, n'hésitez pas à demander le prêt d'un véhicule de courtoisie.
  7. Si, enfin de compte l'atelier ne parvient pas à remettre le véhicule en état, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées.

L'OBLIGATION DE GARDE :

Sachez que le garagiste est responsable de votre voiture durant toute la durée de son « séjour » chez lui.Les frais de garde éventuels doivent être affichés.

L'OBLIGATION DE RESTITUTION :

Sachez également que le garagiste peut retenir le véhicule tant que la facture n'est pas réglée (article 1948 du Code Civil)

Ce droit de rétention est opposable à tous et même aux tiers non tenus de la dette.

En revanche, ce droit est exclu si la créance du garage est contestée ou s'il s'agit de recouvrir d'anciennes factures.

IL Y A LITIGE :

  1. Faites apprécier les réparations automobiles ou les problèmes constatés par un expert auto indépendant, en présence du garagiste ou de son expert.
  2. Envoyez un courrier avec accusé de réception au garagiste en précisant les problèmes constatés et en joignant vos factures.

VOTRE VOITURE EST EN PANNE

Sources :

  • mes lectures
  • Belle
  • ayla7513.free.fr
  • petitemimine.centerblog.net
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