UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES PACSES

May 16 2013, 07:26am

CONCLURE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE :

Les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d'un pacte.

Ce contrat peut avoir la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique passé devant notaire.

Seuls , les greffiers des tribunaux d'instance avaient l'exclusivité en matière d'enregistrement des Pacs.

Lorsqu'un notaire avait rédigé à la demande des partenaires la convention sous forme d'un acte authentique, il ne pouvait pas procéder à l'enregistrement et les partenaires devaient se déplacer au greffe du tribunal d'instance pour procéder à cette formalité.

Donc , cette procédure simplifiée a été mise en place par un décret du 20 août 2012, et les notaires peuvent désormais recueillir et enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte en même temps que la convention et adresser directement aux officiers d'état civil les avis les concernant.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement aura ensuite la charge d'enregistrer tout acte portant des modifications ou dissolution de la convention initiale.

Le recours au notaire n'est pas obligatoire pour autant. Mais cette mesure simplifie la démarche des futurs pacsés lorsqu'ils ont choisi de rédiger leur convention sous la forme d'un acte notarié .

Le coût de cette démarche est fixé à 11,70 € hors taxes soit 13,99 € TTC .

LIEN :

Pacs : les notaires peuvent les enregistrer - Actualités - Service-public.fr

Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié ...

http://www.service-public.fr/actualites/002498.html

UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES PACSES

sources :

mes lectures – mes recherches
Belle
service-public.fr
ayla7513.free.fr

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